CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.ORNALYS.COM (01/04/16)

1-SOCIETE

Conformément à l'article 6 de la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sont mentionnées aux utilisateurs du site www.ornalys.com l'identité des intervenants sur la réalisation et le suivi du présent site web :

Le site Internet www.ornalys.com est édité par la société ORNALYS, S.A.R.L. à capital variable au capital social de 234.050 Euros. Le directeur de la publication est Monsieur Dominique Gruson, en sa qualité de représentant légal de la société Ornalys.

Siège social : 17, rue Pastourelle - 75003 Paris - France
Téléphone : + 33 (0)1 42 72 14 11
(De 9h à 17h du lundi au vendredi)
Fax : + 33 (0)1 42 72 99 64
Email : info@ornalys.com

SIRET : N°402 501 357 00022
N° TVA intracommunautaire : FR 68402501357

Le site est conçu par la société DIZZIWEB, S.A.R.L. au capital de 8 000 Euros – RCS Bernay 498 457 712 - TVA : FR02498457712 dont le siège social est situé au 43 route des Petites Aubinières - 27260 ASNIERES - Site internet : www.dizziweb.com

2 – PREAMBULE

Le site Internet www.ornalys.com, ci-après dénommé « le Site », est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, ci-après dénommé « utilisateur ». Le Site propose à la vente des produits fabriqués en France aux utilisateurs naviguant sur le site.

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l'utilisateur et Ornalys seront collectivement dénommés les « parties », l'utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « acheteur » et le récipiendaire de la commande sera dénommé « destinataire ». Les droits et obligations de l'utilisateur s'appliquent nécessairement à l'acheteur et au destinataire.

Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'acheteur doit avoir la capacité de contracter au sens de l'article 1124 du Code civil, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil.

3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés de la vente des produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par le site, que la commande ait été passée par Internet, par Email, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles sur le Site au jour de la passation de la commande, à l'exclusion de tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Il est précisé que l'utilisateur peut télécharger ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Ornalys travaille, selon les produits, sur la base d'un stock ou sur commande. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur la page des produits concernés :

  • - Les produits disponibles en stock sont accompagnés de la mention "En stock"
  • - Les produits disponibles sur commande sont accompagnés de la mention "Sur commande"
  • - Les produits indisponibles sont accompagnés de la mention "Indisponible"

La disponibilité d'un produit pouvant varier très rapidement en fonction des ventes, Ornalys ne peut être tenue pour responsable si la disponibilité réelle d'un produit n'est plus la même que celle indiquée à l'utilisateur.

5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Ornalys s'efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le Site et fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité d'Ornalys.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d'Ornalys ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.

6 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euro (€). Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

Ornalys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d'omission, et sous réserve de la disponibilité desdits produits.

Dans le cas d'une commande livrable en dehors de l'Union Européenne, le prix hors taxes sera précisé à l'utilisateur dans son panier si celui-ci renseigne la destination de la livraison, et lors de la validation de la commande.

Les prix s'entendent hors frais de livraison.

7 – DROITS DE DOUANE

Les prix n'incluent pas les éventuels droits de douanes, taxes, redevances ou impositions diverses à l'importation de marchandises dus par l'acheteur ou le destinataire à la réception de la commande.

Ornalys n'est pas tenu de les vérifier et/ou d'en informer l'acheteur. Pour les connaître, Ornalys recommande à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

8 – FRAIS DE LIVRAISON

Voici nos modes de livraison à choisir au cours de votre commande.

Pour les livraisons en FRANCE HORS DOM-TOM:
Colissimo sous 48H Région
Paris/Province 12 € /13 €
Colissimo sous 48H avec assurance 150 €
Paris/Province 15 €/16 €
Chronopost Relais21 €
Chronopost lendemain 13H 24 €
Pour les livraisons à l'étranger par FEDEX (livraison le lendemain avant 12h)
Europe CEE 27 €
USA 35 €
Japon/Australie (livraison le surlendemain) 53 €

La responsabilité d'Ornalys ne saurait être engagée dans le cas d'un retard ou d'une faute imputable au transporteur ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Par ailleurs, il est précisé que les produits sont acheminés sous la responsabilité de l'acheteur, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

L'acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de commande sur son espace membre s'il possède un compte, ou à téléphoner au +33 (0)1 42 72 91 71 du lundi au vendredi de 9h à 17h s'il ne possède pas de compte.

9 – MODES DE PAIEMENT

Vous pouvez régler par:

  • - CARTE BANCAIRE
  • - VIREMENT BANCAIRE

Votre commande sera expédiée dès que notre banque aura reçu confirmation de la transaction.

Ornalys se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quels que soient leurs nature et niveau d'exécution suite à un refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d'assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité d'Ornalys ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Paiement sécurisé par carte bancaire :

À l'issue de la confirmation de la commande, l'acheteur est redirigé automatiquement sur le serveur de la plateforme de paiement sécurisé de BNP PARIBAS pour y effectuer le règlement. A aucun moment les données bancaires de l'acheteur ne transitent par le système informatique d'Ornalys.

Paiement par virement bancaire :

À l'issue de la confirmation de la commande, l'acheteur pourra effectuer son règlement par virement grâce aux coordonnées bancaires ci-dessous :

L'acheteur devra adresser à Ornalys par télécopie (+33 (0)1 42 72 99 64) ou par Email (info@ornalys.com) le justificatif de virement délivré par sa banque dans les deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de la commande. Au-delà de ce délai, la commande serait automatiquement annulée.

Afin de faciliter le traitement de la commande, Ornalys recommande à l'acheteur d'imprimer l'Email de confirmation de la commande et de le joindre au justificatif, ou à défaut d'indiquer le numéro de la commande sur papier libre. La commande sera expédiée dès qu'Ornalys aura reçu confirmation de la transaction.

10 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits restent la propriété d'Ornalys jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l'acheteur de tout ou partie du prix de la commande, Ornalys se réserve jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à Ornalys à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre de l'acheteur.

11 – ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

L'utilisateur peut passer sa commande auprès d'Ornalys soit via le site www.ornalys.com, soit par téléphone au +33 (0)1 42 72 91 71 du lundi au vendredi de 9h à 17h, soit par télécopie au + 33 (0)1 42 72 99 64, soit par mail à l'adresse info@ornalys.com soit par courrier postal en écrivant à Ornalys – 17, rue Pastourelle - 75003 PARIS.

Dans tous les cas, l'identification de l'utilisateur permettant l'enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • •   L'utilisateur doit s'identifier à l'aide de son adresse Email et de son mot de passe si il possède déjà un compte sur le Site, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne s'il ne possède pas de compte ;
  • •   L'utilisateur doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site, références incluant les options de couleurs, tailles, etc. ;
  • •   L'utilisateur doit également indiquer les quantités demandées ;
  • •   L'utilisateur doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison ;
  • •   L'utilisateur doit indiquer le mode de livraison sélectionné ;
  • •   Enfin, l'utilisateur doit indiquer le mode de paiement sélectionné.

La responsabilité d'Ornalys ne saurait être engagée en cas d'erreurs commises par l'utilisateur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

12 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complétés par l'utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra dans le panier de l'utilisateur et ce dernier devra cliquer sur "Valider la commande" pour confirmer définitivement sa commande. L'utilisateur pourra alors régler sa commande par carte bancaire ou virement bancaire.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et l'utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d'Ornalys, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

13 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Un Email est automatiquement envoyé à l'acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d'erreur. Cette confirmation comportera le numéro de référence de la commande, le descriptif des produits commandés ainsi que leur montant H.T. et T.T.C., le détail du paiement et des frais de livraison et le délai de livraison.

L'acheteur pourra consulter à tout moment l'avancement de sa commande directement depuis son espace membre s'il possède un compte et y imprimer l'ensemble des documents la concernant, y compris la facture, ou téléphoner au +33 (0)1 42 72 91 71 du lundi au vendredi de 9h à 17h s'il ne possède pas de compte.

14 – RECEPTION DE LA COMMANDE

Si la commande est expédiée par Colissimo recommandé et que le destinataire est absent lors de la livraison, le facteur déposera un avis de passage mentionnant l'adresse du bureau de poste ou le destinataire pourra la retirer dans un délai d'environs dix (10) jours.

Si la commande est expédiée par Chronopost ou Fedex et que le destinataire est absent lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage mentionnant son numéro de téléphone afin que le destinataire puisse l'appeler pour convenir d'une nouvelle livraison.

COLIS ENDOMMAGE OU PRODUIT NON CONFORME

Ornalys prend le plus grand soin lors du conditionnement des commandes. Les colis expédiés sont toujours impeccables et doivent être livrés au destinataire dans cet état. Si le destinataire constate à la réception de la commande que le colis a été ouvert, abimé ou détérioré lors de son acheminement, le destinataire doit le refuser ou émettre des réserves auprès du transporteur, puis notifier les dites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis, une copie devant être adressée à Ornalys.

Si la commande livrée comporte une erreur ou qu'un produit est défectueux, abimé ou endommagé ou ne correspond pas à la commande du destinataire, ce dernier devra notifier par écrit dans les meilleurs délais au service clients Ornalys le numéro de référence de la commande, le problème rencontré et le produit concerné.

Pour contacter le service clients Ornalys, le destinataire dispose d'une page service clients accessible directement depuis le menu de son espace membre s'il possède un compte, ou d'une page de contact si le destinataire n'a pas de compte.

Sous réserve du bien-fondé de la demande, Ornalys s'efforcera de tout mettre en oeuvre pour satisfaire le destinataire et procédera, au choix du destinataire, à l'échange ou au remboursement du produit, à la condition que le choix du destinataire n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

15 – SATISFAIT OU REMBOURSE

Si le destinataire n'est pas entièrement satisfait par un ou plusieurs des produits commandés, il peut les retourner dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la commande et demander leur échange ou leur remboursement.

Le destinataire doit retourner le(s) produit(s) dans un état neuf et propre à la revente (non abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s)), accompagné(s) de tous accessoires éventuels, dans leur conditionnement et emballage d'origine, par envoi de type Colissimo recommandé en y joignant une copie de la facture. Par ailleurs, les risques liés à l'acheminement étant à la charge du destinataire de la commande initiale, Ornalys suggère de conserver la preuve de dépôt.

Il est expressément stipulé qu'Ornalys n'acceptera aucun retour d'un (des) produit(s) ayant manifestement fait l'objet d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire au destinataire pour essayer le(s) produits.

Dans tous les cas, le destinataire doit contacter au préalable par écrit le service clients Ornalys qui lui communiquera la marche à suivre.

Pour contacter le service clients Ornalys, le destinataire dispose d'une page service clients accessible directement depuis le menu de son espace membre s'il possède un compte, ou d'une page de contact si le destinataire n'a pas de compte.

Échange :

Si le destinataire souhaite réaliser un échange, il doit suivre la procédure décrite ci-avant en précisant la référence du nouveau produit. Si le produit demandé en échange est d'un montant supérieur, le destinataire devra effectuer le paiement de la différence avant l'expédition du nouveau produit. Les frais de retour sont à la charge du destinataire de la commande initiale.

Remboursement :

Si le destinataire souhaite un remboursement, il doit suivre la procédure décrite ci-avant en précisant le détail du(es) produit(s) concerné(s). Un Email de confirmation sera adressé au destinataire dès réception et traitement de son retour.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par Ornalys de la demande du destinataire d'exercer son droit de rétractation, sous la réserve que le produit ait été restitué à Ornalys.

Le remboursement sera égal à la totalité des sommes versées par le destinataire, soit le prix du(es) produit(s) concerné(s) et les éventuels frais de livraison aller, les frais de retour restant à la charge du destinataire de la commande initiale.

16 – GARANTIE

Les produits proposés par le Site sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du destinataire, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

En cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, Ornalys s'engage, au choix de l'acheteur, à rembourser ce dernier du prix du produit ainsi que des éventuels frais de livraison ou à échanger le produit contre un produit identique ou un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L'Acheteur contactera le service clients Ornalys, soit à partir de la page service clients accessible directement depuis le menu de son espace membre s'il possède un compte, soit à partir de la page de contact si le destinataire n'a pas de compte.

17 – RESPONSABILITE

Ornalys n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services proposés, qu'une obligation de moyen. Ornalys ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

18 – FORCE MAJEURE

Ornalys ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

19 – INTEGRITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La nullité en tout ou partie d'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente au regard d'une disposition légale ou règlementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications, compte-tenu notamment d'éventuels changements normatifs. Le cas échéant, de nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront dès leur date de publication sur le Site.

21 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française et les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises.